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Accueil Actualités

Quid de la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai ?

Publié le 10/12/2014


Si l’employeur poursuit le contrat au-delà de la période d’essai, cette poursuite de la relation de travail donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.(Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.114)


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Egalité femmes-hommes : de nouvelles obligations pour les employeurs à compter du 6 août 2014

Publié le 10/12/2014


La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est publiée au Journal officiel du 5 août 2014 et, sauf exception, ses dispositions s'appliquent à compter du 6 août  (Loi 2014-873 du 4 aout 2014)


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L’arrêt maladie n’interrompt pas le délai de prescription des fautes disciplinaires.

Publié le 05/12/2014


L'arrêt maladie n'a pas d'effet interruptif ou suspensif de la prescription des faits fautifs pouvant justifier l'engagement de poursuites disciplinaires (Cass. Soc 20 novembre 2014 n° 13-16.546)


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Les qualités professionnelles ne justifient pas une différence de salaire dès l'embauche

Publié le 03/12/2014


Si la différence de qualité de travail peut constituer un motif justifiant une différence de salaire entre deux salariés occupant le même emploi, encore faut-il que l'employeur ait pu apprécier leurs qualités professionnelles, ce qui n'est pas le cas au moment de l'embauche (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069)


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Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?

Publié le 01/12/2014


Une lettre circulaire de demande de recherche de reclassement adressée à une autre société du groupe dans le cadre d'un licenciement économique est suffisamment personnalisée si elle comporte le nom, la classification et la nature de l'emploi des salariés. (Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-20.403)


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Transaction et demande ultérieure à titre de rappel de salaire

Publié le 05/11/2014


La portée générale d'une transaction empêche le salarié de demander des rappels de salaire (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984)

 

 


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La validité d'un redressement pour travail dissimulé en l'absence d'intention frauduleuse de l'employeur

Publié le 09/10/2014


Le redressement de cotisations sociales opéré par l'Urssaf à la suite d'un constat d'infraction de travail dissimulé est valable, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.( Cass. 2e civ 9 octobre 2014 n° 13-22.943)


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Le compte personnel de formation applicable au 1.01.2015

Publié le 30/09/2014


Le compte personnel de formation (CPF), voué à remplacer l'actuel droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015, permettra à toute personne de suivre à son initiative des formations tout au long de sa vie professionnelle (Décrets  2014-1119 et -1120 du 2 octobre 2014 en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014)


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Validité de la rupture conventionnelle suivant accident du travail ou maladie professionnelle

Publié le 30/09/2014


Un salarié victime d'un accident du travail reprend son emploi sans avoir passé de visite médicale de reprise, dans un cas où celle-ci est obligatoire. Quelques mois plus tard, il conclut une rupture conventionnelle homologuée. Dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat le salarié continuait de bénéficier de la protection contre la rupture du contrat applicable pendant cette période.

Mais, pour la cour d'appel, dont la solution est confirmée par la Cour de cassation, la protection de l'article L 1226-9 du Code du travail, qui limite les causes de rupture du contrat à la faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat, ne concerne que la rupture unilatérale. Elle n'est pas applicable à la rupture conventionnelle.(Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297  X. c/ SA Strand Cosmetics Europe)


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