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Si le salarié n’assiste pas à l’entretien préalable au licenciement, que va-t-il se passer ?

Dans l’absolu, rien n’oblige un salarié à se rendre à l’entretien préalable. S’il ne se présente pas, l’employeur peut continuer la procédure et lui notifier son licenciement.

Comment les congés payés acquis mais non pris sont-ils payés ?

Tous les jours de congés acquis mais non pris à la date de la fin du contrat de travail doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est versée avec le dernier salaire.

Est-il possible de prendre des congés payés pendant un préavis ?

Oui, sachant que cela va alors reporter d’autant le terme du préavis. Ainsi, un salarié dont le préavis de trois mois commence le 1er juin, peut partir en vacances en août, mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer son préavis. Mais rien n’interdit, évidemment, d’essayer de trouver un arrangement avec l’employeur.

Le salarié peut-il se faire assister par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?

Oui, si l’entreprise est dépourvue d’instances représentatives du personnel (délégués du personnel ou délégués syndicaux). D’ailleurs dans cette hypothèse, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste départementale. La lettre doit également préciser l’adresse où le salarié peut consulter cette liste. Il revient au salarié qui souhaite se faire ainsi assister de contacter un conseiller inscrit sur cette liste et de l’informer de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien.

Les avantages en nature (repas, logement) d'un employé de maison peuvent-ils être déduits du salaire ?

On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis à l’employé de maison. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé lors de la négociation sur les salaires. Le coût d’un repas est actuellement évalué à : 4,70 € , le coût du logement est évalué à : 71,00 € (avenant « Salaires » n° 36 du 9 juillet 2009). Si l’importance du logement le justifie, le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Peut on licencier un salarié qui n'a jamais reçu au préalable la moindre sanction disciplinaire?

Oui, l'employeur peut parfaitement licencier un salarié qui n'a pourtant jamais fait l'objet de sanction disciplinaire.

Quel est le délai d’expédition de la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable lorsqu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire.

Quel est le délai pour entamer un recours devant les prud’hommes ?

Comme le précise l’article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16), toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Des délais de prescription plus courts prévus par le code du travail peuvent toutefois s’appliquer, notamment, s’agissant de la rupture du contrat de travail ou de ses suites, dans les cas prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14

Quel est le montant minimum de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Mais attention, la convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable; dans ce cas, c'est l'indemnité conventionnelle qui s'appliquera.

Quelle est la valeur d’un reçu pour solde de tout compte ?

Il est fréquent que l’employeur établisse, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26). Ce document doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire, au terme de l’article D. 1234-8 du Code du travail, par lettre recommandée.

Quelles sont les formalités liées à l’embauche du particulier employeur ?

Si le particulier employeur utilise le CESU (chèque emploi service universel), le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d’embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie.Si le particulier employeur n’a pas recours au CESU, il doit procéder à une déclaration préalable d’embauche auprès de l’Urssaf.

Quels sont les documents que doit remettre l’employeur à la fin du contrat de travail ?

A l’expiration du contrat de travail (fin du préavis exécuté ou non), l’employeur doit remettre au salarié avec son dernier bulletin de salaire : le certificat de travail, l'attestation destinée au Pôle Emploi, et le solde de tout compte

Si le salarié est absent pour maladie pendant son préavis, son terme est-il repoussé ?

En principe non, sauf disposition conventionnelle le prévoyant. Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit retourner travailler dans l’entreprise pour le terminer

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire pour les employés de maison ?

Oui. Le contrat doit être établi par écrit (article 7 de la convention collective). Il est rédigé soit à l’embauche, soit à la fin de la période d’essai au plus tard. Dans ce dernier cas, une lettre d’embauche doit être établie lors de l’engagement. Elle précise la période d’essai. A noter néanmoins qu’il existe des dispositions spécifiques en cas d’utilisation du CESU (art. L. 1271-5 du code du travail). Mais, y compris dans ces cas là, il est toujours préférable de rédiger un contrat de travail écrit.

Un salarié peut-il être dispensé de préavis ?

Un employeur peut, de sa propre initiative, décider de dispenser un salarié de préavis. Mais dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période. Par ailleurs, le contrat de travail ne prend fin qu’au terme du préavis même s’il celui-ci n’est pas exécuté. Un salarié peut demander à son employeur de ne pas exécuter son préavis ou de le raccourcir (par exemple : parce qu’il a retrouvé un nouvel emploi). L’employeur peut refuser. S’il donne son accord, rien ne l’oblige alors à verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.

Un salarié peut-il être licencié sans indemnité ?

Oui, si le salarié ne remplit pas la condition requise d’ancienneté dans l’entreprise ou si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde.

Un salarié peut-il être privé de préavis ?

L’employeur ne peut pas décider de priver un salarié de préavis sauf s’il le licencie pour faute grave ou faute lourde ou encore pour force majeure. En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (par exemple : pour une ancienneté d’au moins deux ans, le préavis est au minimum de deux mois). Toutefois, une convention collective en vigueur dans l’entreprise peut prévoir des durées plus longues, tout comme le contrat de travail du salarié.

Un salarié peut-il se faire assister par un collègue lors de l’entretien préalable de licenciement ?

Oui. D’ailleurs, la convocation du salarié à l’entretien préalable doit obligatoirement mentionner qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Il peut s’agir ou non d’un représentant du personnel.