Mode écran

 

Mode tablette

 

Mode mobile

 

Mode print

 


Accueil Honoraires

Les honoraires des cabinets d'Avocats sont fixés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qui dispose :


« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »


 

LA CONSULTATION EN CABINET
 

La consultation orale : honoraire forfaitaire.

La consultation sur rendez-vous en cabinet de 30 minutes sans ouverture de dossier, ni suite écrite, est facturée forfaitairement sur la base de 150 € TTC.
 

La consultation écrite : honoraire forfaitaire ou au temps passé
En cas de consultation sur un point précis de droit nécessitant des recherches approfondies et la rédaction d’une consultation détaillée, nous proposons une facturation au temps passé. Notre taux horaire varie de 150€ à 250€ HT en fonction de la complexité de l’affaire.
 

LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE : HONORAIRES FIXES ET DE RÉSULTAT
 

Les honoraires sont composés à la fois d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du résultat obtenu. Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, le cabinet ne pratique pas la facturation au temps passé, en raison principalement de son coût trop onéreux pour le client. Un honoraire fixe vous sera proposé dont le montant variera en fonction de la technicité du dossier. En contrepartie le cabinet se réserve le droit de percevoir, en plus de l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire en cas de succès de l’affaire. Cet honoraire complémentaire de résultat s’établit en fonction d’un pourcentage, préalablement fixé avec le client dans le cadre d’une convention écrite, en fonction des sommes tant recouvrées qu’économisées à l’issue de la décision de justice ou d’une transaction. Elle prend en considération notamment : le temps consacré, le travail de recherche, la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts, l’incidence des charges du cabinet, etc. Les frais extérieurs en sont exclus : Huissier de justice, greffe, experts, hypothèques, etc.
Les règles déontologiques qui régissent notre profession nous interdisent la fixation d’honoraires uniquement fondée sur le résultat judiciaire. Le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires sera demandé dès l’ouverture du dossier. Le cabinet accepte le règlement des honoraires relatifs à une procédure contentieuse en plusieurs fois. Les chèques seront déposés au cabinet à l’issu du premier rendez-vous, encaissables mensuellement.
Le client devra s’être acquitté de l’intégralité de l’honoraire au jour de la plaidoirie.
 

LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES
 

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge dans le cadre d’une assurance protection juridique. De nombreux organismes (compagnies d’assurances, banques, mutuelles…) incluent dans les services que vous avez souscrit auprès d’eux, une assurance protection juridique par laquelle est prise en charge une partie des frais inhérents à l’engagement d’un contentieux judiciaire.
Sachez que vous n’avez aucune obligation d’accepter l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de l’assurance protection juridique. Vous êtes totalement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance, banque ou mutuelle.
 

Sous condition de ressources, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En fonction des ressources, l’aide partielle ou totale peut être sollicitée auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance.
Depuis le 1er janvier 2011 « L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie. » (article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Le "droit de plaidoirie" est une contribution financière due pour chaque intervention réalisée par l'avocat d'un plaideur à l'occasion d'une audience donnant lieu à une décision. Son montant, fixé par décret (13 € au 1er octobre 2011), est inclus dans les dépens.
Chaque client qui souhaite demander le bénéfice de cette aide doit le préciser lors du premier rendez-vous.


Giovannoni Avocats
Giovannoni Avocats
Contact :
Cabinet A. Giovannoni
Immeuble OPHIRA II
630 Route des Dolines
06560 Valbonne - Sophia Antipolis